Un décret du 09 février dernier, vient d'instaurer une aide à l'embauche de salariés de moins de 26 ans pour les très petites entreprises, (c'est à dire pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés).

Cette aide sera versée si l'entreprise embauche un jeune de moins de 26 ans, entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012.

Ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations de déclaration et du paiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage, et ne pas avoir :

- procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste faisant l'objet du recrutement, sauf priorité de réembauche ;

- rompu le contrat de travail d'un salarié après le 18-1-2012 et l'avoir réembauché dans les 6 mois précédant la période de travail au titre de laquelle le bénéfice de l'aide est demandé (sauf réembauchage de salarié ayant démissionné pour élever un enfant).

Pour ouvrir droit à l'aide, le salarié doit être recruté par voie de contrat à durée indéterminée ou de CDD d'au moins un mois. Le renouvellement d'un CDD pour une durée supérieure à un mois ou sa transformation en contrat à durée indéterminée est considéré comme une embauche pour le bénéfice de l'aide.

L'aide est attribuée au titre des gains et rémunérations ouvrant droit à la réduction générale de cotisations, dite réduction Fillon. Sont donc concernées les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.

L'employeur demande le bénéfice de l'aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat de travail. 

à consulter pour plus d'information :  décret 07FEVRIER2012 aide à l'embauche TPE moins 26.pdf (99.18 KB)