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La procédure de dépôt des contrats de professionnalisation est simplifiée |
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24-05-2011 |
Suite à la publication du décret du 17 mai 2011, la procédure de dépôt des contrats de professionnalisation est simplifiée.
Ce qui ne change pas :
L'employeur doit envoyer le document cerfa du contrat de professionnalisation au plus tard 5 jours après le début du contrat à l'OPCA de Branche soit le FORCO.
Ce qui change :
Désormais le FORCO a 20 jours et non plus 30 pour accepter ou refuser la prise en charge.
L'administration (DIRECCTE) n'a plus a enregistrer le contrat. C'est l'OPCA qui vérifie la conformité légale et conventionnelle du contrat, et qui doit, en cas de refus de prise en charge sur la non conformité, motiver sa décision à l'employeur et au salarié concerné.
A défaut de réponse expresse dans les 20 jours suivant la réception du contrat par l'OPCA, la prise en charge est réputée acceptée, et le contrat est réputé déposé.
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Dernière mise à jour : ( 24-05-2011 )
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