|
De nouvelles mentions obligatoires sur le certificat de travail |
|
|
|
28-01-2010 |
Désormais, en cas de rupture du contrat de travail (quelque soit le mode de rupture), le certificat de travail doit mentionner :
- Le nombre d'heures de DIF cumulées non utilisées (si le salarié a utilisé l'intégralité de ses heures de DIF, la mention doit néanmoins figurer en précisant que le solde d'heures est de zéro).
- La somme équivalent à ces heures de DIF non utilisées (à savoir ce nombre multiplié par 9,15€)
- L'organisme collecteur compétent pour verser cette somme (en l'occurrence pour notre branche : le FORCO)
Ces mentions sont rendues obligatoires depuis le 20 janvier 2010.
Sources : Décret 2010-64 du 18 janvier 2010, complétant l'article D1243-6 du code du travail (relatif aux mentions obligatoires du certificat de travail).
 decret 2010-64 du 18 janvier 2010.pdf |
|
Dernière mise à jour : ( 28-01-2010 )
|
Actualités 
