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DECRETS PROFESION OPTICIEN

28-06-2007
Les décrets structurant la profession sont parus le 14 avril dernier. Vous pouvez les télécharger ci-dessous joe_decret exercice.pdf (57.82 KB) JO Decret remboursementR165-1.pdf (59.01 KB) abrogation arrêté 62 JO130407.pdf (53.94 KB)

Actualité jurisprudentielle : Date effective de rupture d'un contrat de travail

11-10-2006
Deux arrêts de la cour de Cassation du 26 septembre 2006, vient de préciser la jurisprudence de la Chambre sociale sur la date d'effet de la rupture du contrat de travail notifiée par lettre recommandée. La date d'effet est la date d'envoi (cachet de la poste faisant foi) de la lettre de rupture, ainsi c'est la date permettant à l'employeur de manifester son désir de mettre fin au contrat qui est retenue pour faire courir les délais et non pas la date de réception de la lettre.
Dernière mise à jour : ( 23-11-2006 )

Vente des lentilles de couleurs non correctrices

04-09-2006
La vente des lentilles de couleurs en dehors du circuit réglementé est légale, confirme la Direction Générale de la Santé dans son courrier de réponse formulé à l'attention du SynOpE ainsi que du SYFFOC et de la FNOF.(voir document ). Cependant, la DGS précise que l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) est compétente pour examiner les risques de santé éventuels qui pourraient conduire à une restriction de ce mode de distribution. Le SynOpE ainsi que la FNOF et le SYFFOC rencontreront l'AFSSAPS dès septembre afin de mettre en exergue le principe de précaution nécessaire au regard du risque sanitaire induit pour la population visée. Ce dossier est suivi et nous vous donnerons de plus amples informations dès que possible. DGS Lentilles0001.pdf (133.82 KB)
Dernière mise à jour : ( 23-11-2006 )
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