« Le SynOpE, syndicat des opticiens sous enseigne, considère que la proposition de loi de Bruno Le Roux, adoptée dans la nuit de mercredi à jeudi par les députés, n’est pas en l’état satisfaisante.

Pire, ce texte ne semble pas en mesure de garantir effectivement les grands principes de notre système de santé, et risque notamment de porter gravement atteinte au principe d’équité de notre protection sociale. 

Notre syndicat, qui n’a eu de cesse d’alerter la représentation nationale sur ce sujet, regrette que le dispositif retenu à cet instant n’ait pas tenu compte de ses propositions constructives.

Si nous étions prêts à accepter certaines évolutions afin que notre profession puisse travailler de concert avec les OCAM, l’adoption en l’état de cette proposition de loi, ainsi que la teneur des débats en séance publique, nous amènent aujourd’hui à nous opposer fermement à ce texte. »

Le Commissariat de Quimper nous informe que des vols de grande envergure se developpent depuis quelques temps en Bretagne mais aussi dans d'autres départements français, au sein des magasins d'optique.

Les vols concernent les montures et matériels et les magasins visés sont principalement situés en Centre Ville et ne disposant pas de sécurité/ alarme répercutée.

Ces vols sont réalisés par des personnes très organisées, équipées et ne laissant aucune empreinte.

Nous attirons donc la vigilance de tous, et invitons tous les opticiens à signaler des comportements qui pourraient être suspects, de repérage etc ...

Dans le cadre de la hausse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et à l'instar du CDCF dont le SynOpE est adhérent, nous invitons les commerçants à :

·        agir localement auprès de leur maire pour obtenir une réduction de cette cotisation minimale dès 2014

· demander, à titre  individuel, le dégrèvement prévu par la loi « pour les entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de la réforme »

Voici les conditions auxquelles les commerçants peuvent obtenir un dégrèvement :

Le dégrèvement transitoire n'est susceptible d'être accordé à l'entreprise que si la différence entre les deux termes suivants est positive et supérieure à 500 euros :

· d'une part, les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 ;

· d'autre part, les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, majorées de
10 %.

Le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et de 500 euros.

Comment faire ?

Le commerçant doit faire la demande sur l’imprimé prévu à cet effet :

·      imprimé n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel accessible ici :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?sfid=&docOid=ficheformulaire_3456&typePage=ifi01

·         imprimé n° 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises » accessible ici :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=HIJSBTKKZD1F1QFIEIQCFFA?temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_3457&typePage=ifi01&hlquery=1332-S-CET-SD