Verres correcteurs, montures pour verres correcteurs, lentilles de contact, matériels pour amblyopes… la réglementation sur l'information du consommateur est claire. Pour tous ces produits, l'opticien est tenu de remettre un devis au client avant la conclusion de la vente. La conservation pendant un an d'un double du devis s'impose au professionnel. La mention : " Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente. " doit être affichée à l'extérieur ou à l'intérieur du magasin.

Dans cette optique, la DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier la qualité de l'information du consommateur. 2002 contrôles ont été effectués dans 28 départements.

343 manquements ont été constatés dont 13 ont donné lieu à un procès-verbal et 330 à un rappel de réglementation.

Dans un cas sur sept, les professionnels n'affichent pas qu'ils sont tenus de délivrer un devis avant la vente. Toutefois, plus de 80% des opticiens, remettent un devis préalable et en conservent un double.

A l'occasion de cette enquête, un procès-verbal a été établi pour infraction à l'arrêté du 3 décembre 1987 concernant l'information du consommateur sur les prix. 10 manquements aux règles relatives à des annonces de réduction de prix ont aussi été relevés qui se sont traduits par un procès-verbal et par 9 rappels de réglementation.

Par rapport aux précédentes enquêtes, les progrès en matière d'information du consommateur sont visibles, même si des améliorations notables restent encore possibles.

Dans l'affaire opposant le SynOpE au franchisé Optical Center de Brest. le tribunal de Brest avait condamné le franchisé à une amende de 6 000 euros, dont 3 000 euros avec sursis et à la publication du jugement aux frais du condamné dans les journaux "Ouest France" et "Le télégramme" dans leurs éditions de Brest.

Le garde des sceaux a présenté un projet de loi visant la ratification de l'ordonnance du 17 février 2005 créant un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation.

Le consommateur dispose desormais d'une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de "conformité du bien au contrat" englobant le vice caché et la délivrance conforme. Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale doit l'informer des droits supplémentaires dont il dispose et notamment lui rappeler qu'en tout état de cause il bénéficie de la garantie légale.

Ainsi, le consommateur peut réclamer en cas de défaut de conformité, le remplacement ou la réparation du bien. Il peut également demander la résolution du contrat ou la réduction de prix. Pendant 6 mois à compter de la délivrance du bien, l'antériorité du défaut de conformité est présumée.

Le délai d'action en garantie du vice cachée (L 1641 et suivant du code civil) passerait quant à elle à 2 ans à compter de la découverte du vice, alors que le code de la consommation prévoit quant à lui une prescription de l'action à deux ans à compter de la délivrance du bien.