De nouvelles mentions obligatoires sur le certificat de travail
28-01-2010
Désormais, en cas de rupture du contrat de travail (quelque soit le mode de rupture), le certificat de travail doit mentionner :
Le nombre d'heures de DIF cumulées non utilisées (si le salarié a utilisé l'intégralité de ses heures de DIF, la mention doit néanmoins figurer en précisant que le solde d'heures est de zéro).
La somme équivalent à ces heures de DIF non utilisées (à savoir ce nombre multiplié par 9,15€)
L'organisme collecteur compétent pour verser cette somme (en l'occurrence pour notre branche : le FORCO)
Ces mentions sont rendues obligatoires depuis le 20 janvier 2010.
Sources : Décret 2010-64 du 18 janvier 2010, complétant l'article D1243-6 du code du travail (relatif aux mentions obligatoires du certificat de travail).
Bien que non signée par les syndicats de salariés, le SynOpE recommande à ses adhérents d’appliquer cette nouvelle grille de minimas salariaux à compter du 1er juillet 2009. Vous pourrez d’ores et déjà constater que seuls les coefficients allant de 100 à 130 ont évolués, afin de répondre aux exigences ministérielles prévoyant d’ajuster les minimas au moins au niveau du SMIC.
Pourquoi le SynOpE vous invite
t-il à adresser votre taxe d’apprentissage à l’UNIPE ?
L’apprentissage est peu développé
dans nos métiers, et peu utilisés par les entreprises, alors qu’il est l’outil
privilégié pour la formation initiale.
C’est parti de ce constat, que le
SynOpE, qui entend également favoriser la formation en alternance, a souhaité
faciliter le développement de l’apprentissage dans notre branche. Pour ce
faire, il convient en premier lieu d’estimer ce que représente dans notre
secteur la taxe d’apprentissage qui pourrait être dédiée au développement de
l’apprentissage pour les métiers de l’optique.
Puis, de s’assurer que
l’affectation des fonds dits (libres) soit effectivement réalisée à destination
des organismes formant à nos métiers.
C’est pourquoi, le SynOpE vous
invite à préférentiellement adresser votre contribution à l’UNIPE avec lequel
nous initions un partenariat qui permettra :
-De centraliser la taxe d’apprentissage et
appréhender ce que la filière optique représente en termes de masse et donc la
marge de manœuvre de développement.
-D’orienter l’affectation de la part restée
libre, vers des Centre de formation d’apprentis qui forment aux métiers de
l’optique
-Et à terme, d’augmenter le nombre d’apprentis en
optique et corrélativement dégager un budget plus important pour la formation
des salariés (l’utilisation des fonds de formation se recentrant sur la
formation continue).
Puis-je toujours indiquer
préférentiellement l’établissement ou les établissements à qui je souhaite
adresser la part des fonds libres ?
Oui. Si vous avez
l’habitude d’affecter la part libre à un ou plusieurs établissements que vous
connaissez ou que vous souhaitez soutenir, il vous appartient de déterminer le
montant que vous leur versez. Si vous n’avez pas de préférence, vous pouvez
laisser le champ libre et être sûrs que ce sont des organismes qui forment aux
métiers de l’optique qui recevront la taxe qui leur revient.
De même, vous pourrez également
suivre la politique de votre enseigne en la matière pour le financement des
classes d’apprentissage mises en place par elle. Il vous appartient de vous
renseigner auprès de votre enseigne afin d’être informé.
Quel avantage en tire le
SynOpE ?
Le SynOpE n’en tire aucun
avantage, ni rémunération. L’objectif poursuivi n’est que d’améliorer la
filière de formation et d’optimiser l’utilisation des financements dédiés. Le
SynOpE n’est en aucun cas rémunéré et ne récupère aucun avantage de cette
démarche sauf celui de mieux servir la profession, et ses adhérents.
Sommes-nous obligés d’adresser
notre taxe d’apprentissage à l’UNIPE ?
Non. Le SynOpE vous y
invite mais vous restez libre d’accepter cette démarche ou pas. En revanche,
vous avez l’obligation d’adresser votre taxe d’apprentissage à un OCTA
(organisme collecteur de taxe d’apprentissage) habilité, tel que l’UNIPE. Vous
êtes parfois sollicités par vos CCI dans ce cadre là. Il vous appartiendra au
vu de l’objectif poursuivi et de votre adhésion à celui-ci (ou pas) de choisir.
Pour toute autre question,
n’hésitez pas à nous contacter.
Pièce jointe : Un schéma explicatif sur la taxe d'apprentissage
Vous trouverez ci-joint l’arrêté d’extension de la grille de salaire négociée en juin dernier, ainsi la grille de salaire (ci-jointe à nouveau) sera applicable à compter du mois de décembre.
Actualités
grille de salaire 2009.pdf (
ACCORD_RELATIF_AUX_SALAIRES_MINIMA2008.pdf (
